Le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels de chaque personne qui utilise notre service. Le SCAD est une société indépendante sans but lucratif créée en 2002 dans le but d’aider les consommateurs canadiens à régler les différends qui les opposent à leur compagnie d’assurance résidentielle, automobile ou commerciale.

Nous pouvons utiliser et partager vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• Pour évaluer et tenter de résoudre votre plainte conformément à notre Mandat pour le règlement de différends. En fonction du traitement de votre plainte dans le cadre de notre mandat, cela peut inclure une conciliation informelle avec votre assureur, une médiation et, si la conciliation et la médiation ne permettent pas de régler le problème, un arbitrage.
• Pour communiquer avec vous et votre compagnie d’assurance concernant votre plainte, son évaluation et sa résolution. Par exemple, à mesure que votre plainte progresse, il se peut que le médiateur ou l’arbitre entre en contact avec vous.
• Pour gérer, administrer et maintenir nos activités.
• Pour répondre à vos questions ou à vos plaintes.
• Pour enquêter et régler tout litige ou toute réclamation en lien avec notre site ou nos services.
• Pour enquêter sur des violations de la sécurité ou coopérer avec les autorités gouvernementales dans le cadre d’une affaire judiciaire.
• Pour respecter les lois et règlements applicables.

Pour examiner votre plainte, le SCAD peut avoir besoin de s’assurer qu’il a reçu les consentements et/ou les formulaires d’autorisation appropriés concernant la divulgation et le traitement des renseignements confidentiels de toutes les parties nécessaires et toute autre entente ou décharge que le SCAD juge appropriée dans les circonstances.

Si votre plainte est soumise à un arbitrage et que votre compagnie d’assurance n’accepte pas les recommandations non contraignantes de l’arbitre, mais que vous les acceptez, le SCAD peut rendre publique une description générale non identifiée de la plainte, de la résolution suggérée et du fait que l’assureur a refusé de la suivre.

Nous pouvons utiliser et partager des renseignements personnels pour collaborer avec d’autres services de conciliation de l’industrie dans le cadre d’une enquête sur une plainte, y compris l’Ombudsman des assurances de personnes et toute autre entité de conciliation participant au Réseau de conciliation du secteur financier, lorsque nous estimons que l’objet de la plainte relève de l’expertise d’un autre service de conciliation de l’industrie, et si vous et votre assureur y consentez.

Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec des tiers qui nous aident à utiliser ces données aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Par exemple, nous pouvons partager des renseignements personnels avec des fournisseurs de services qui nous aident dans le cadre des activités décrites dans la présente politique, comme des entreprises de livraison, ou des entreprises qui nous aident à gérer notre site Web.

Nous nous réservons le droit de transférer tout renseignement personnel si nous entrons dans une transaction ou une réorganisation d’entreprise, par exemple si nous fusionnons avec un tiers ou si nous sommes acquis par un tiers, ou si une telle transaction est proposée.

Nous pouvons également communiquer des renseignements personnels à des tiers si nous avons des raisons de croire que leur divulgation est nécessaire pour : (i) mener des enquêtes sur d’éventuelles violations de la loi; (ii) identifier, contacter ou poursuivre en justice une personne susceptible de violer un accord qu’elle a conclu avec nous; ou (iii) protéger nos droits, notre sécurité ou nos biens, ou ceux d’un tiers.

Enfin, nous pouvons partager vos renseignements personnels pour nous conformer aux lois et règlements applicables, pour répondre à une assignation, un mandat de perquisition ou toute autre demande d’information licite que nous recevons, ou pour protéger nos droits d’une autre manière.

Nous pouvons également anonymiser, regrouper ou dépouiller de toute autre manière les renseignements personnels ou autres renseignements que nous recueillons de toutes les caractéristiques d’identification personnelle et pouvons utiliser ou partager ces données regroupées et anonymisées avec des tiers à toutes fins que nous jugeons appropriées. Par exemple, le SCAD peut utiliser les renseignements détenus à des fins de rapports statistiques. Lorsque les renseignements sont recueillis ou utilisés pour l’établissement de rapports statistiques, ils ne permettent pas d’identifier la personne ou toute information spécifique à une personne.