La fermeture de tant d’entreprises en raison de la pandémie de COVID-19 a donné lieu au Canada, comme partout dans le monde, à une forte augmentation de réclamations pour pertes d’exploitation. Faisant l’objet de procédures judiciaires, nombre de ces demandes extraordinaires sont refusées par les assureurs qui attendent que les tribunaux se prononcent sur le sujet. Il s’agit d’une situation exceptionnelle et sans précédent, et les décisions définitives devront être prises selon la loi finalement adoptée dans chaque province et territoire.

Par conséquent, nous sommes arrivés à la conclusion difficile, mais nécessaire, que les plaintes de ce genre dépassent le cadre d’action du SCAD. Étant donné les nombreuses procédures judiciaires en cours au sujet de l’indemnisation des pertes d’exploitation spécifiquement liées à la COVID-19, et en vertu de l’article 9(d) de notre Mandat pour le règlement de différends, il serait inapproprié pour le SCAD d’examiner les plaintes portées contre les assureurs ayant refusé les demandes à cet effet. En outre, jusqu’à ce que les décisions juridiques soient rendues, il serait injuste de donner de faux espoirs aux consommateurs voulant résoudre leurs plaintes par l’intermédiaire du SCAD, alors que les assureurs cherchent une interprétation juridique et attendent des décisions judiciaires sur ces questions. Nous souhaitons également éviter aux consommateurs toute perte de temps et démarche inutile.

Le SCAD reste fidèle à son engagement à aider dans la mesure du possible les consommateurs et les assureurs à régler leurs différends.