Tous les services du SCAD sont gratuits pour les titulaires d’une police d’assurance habitation, automobile ou commerciale d’une société membre. Nous offrons des services en français et en anglais, partout au Canada.

Non. Le SCAD fait des recommandations non contraignantes pour régler les différends et aider les parties à arriver à une résolution sans avoir à recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Avant que nous puissions enquêter sur votre plainte, vous devez d’abord tenter de la résoudre avec votre compagnie d’assurance. Si vous avez reçu une lettre de position définitive de votre assureur et que vous n’êtes toujours pas satisfait de sa réponse, vous pouvez soumettre votre plainte au SCAD pour examen.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait du règlement obtenu par le SCAD, vous pouvez exercer un recours en justice ou bien vous adresser à votre organisme local de réglementation des assurances.

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Le SCAD est un organisme indépendant dont le seul but est d’aider les consommateurs canadiens à régler leurs différends avec leur compagnie d’assurance habitation, automobile ou commerciale, gratuitement. Nos conseillers sont des professionnels impartiaux et bien informés en matière d’assurance et des secteurs connexes, mais qui n’entretiennent aucun lien direct avec une société d’assurance en particulier ou son conseil d’administration. Nous mettons à contribution notre expérience et notre connaissance du secteur de l’assurance afin de trouver des solutions équitables tant pour les consommateurs que pour leurs fournisseurs de services d’assurance.

Le SCAD est un organisme fédéral sans but lucratif financé par les cotisations obligatoires versées par les compagnies d’assurance sous réglementation fédérale et provinciale. Le SCAD maintient son indépendance et a une obligation de reddition des comptes à son propre conseil d’administration indépendant.

Nous sommes toujours à votre disposition pour discuter d’une plainte, mais certains types de plaintes ne peuvent pas passer par notre processus de règlement des différends. Le Mandat pour le règlement de différends du SCAD décrit les types de plaintes qui relèvent ou ne relèvent pas de sa compétence. Les plaintes qui dépassent le cadre de nos services sont dites « hors mandat ». Vous trouverez plus de détails dans notre Mandat, mais voici quelques exemples de plaintes que nous ne traitons pas :

• le coût de l’assurance et l’admissibilité à l’assurance;
• la décision commerciale prise par un assureur d’assurer ou non une personne;
• les cas déjà portés devant les tribunaux.