Études de cas

CAS

Confusion sur la propriété d’un véhicule assuré

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Le consommateur avait acheté un véhicule à l’usage de sa fille qu’il a assuré en son nom, avec sa fille désignée comme conductrice principale.

Peu après la prise de possession du véhicule, le consommateur a remarqué que le concessionnaire l’avait enregistré au nom de sa fille au lieu de le mettre au nom du consommateur. C’était pourtant le consommateur qui avait réglé par traite bancaire le paiement du véhicule. Le consommateur a demandé au concessionnaire de corriger le nom du propriétaire, mais s’est fait répondre qu’il devait s’adresser à ServiceOntario pour toute modification au dossier.

Avant que le changement de propriétaire ait pu être fait auprès de ServiceOntario, la fille du consommateur a été impliquée dans une collision au volant du véhicule. L’assureur a refusé la demande d’indemnisation pour cause de fausse déclaration.

INTERVENTION DU SCAD :

Suivant le processus de conciliation informelle du SCAD, l’agent d’information aux consommateurs (AIC) a communiqué avec l’assureur pour lui demander de revenir sur sa décision.

L’AIC a fait valoir que le consommateur avait un intérêt financier démontré dans le véhicule, puisqu’il en avait payé l’achat.

L’AIC a expliqué à l’assureur qu’il s’agissait d’une observation imparfaite d’une condition légale plutôt que d’une fausse déclaration concernant la propriété du véhicule. Le consommateur n’a jamais eu l’intention de faire de sa fille la propriétaire du véhicule, ses antécédents d’assurance témoignant de son habitude de nommer un de ses enfants comme conducteur principal. En outre, si le consommateur n’était pas tombé malade de la COVID-19, le changement du nom du propriétaire aurait pu être fait peu après la collecte du véhicule et avant l’accident. L’accident s’est produit 17 jours suivant la prise de possession du véhicule.

RÈGLEMENT :

L’assureur a consenti à soumettre le dossier pour examen à son service juridique et, au final, a accepté de payer la réclamation.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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