Études de cas

CAS

Différend concernant une assurance collision : Couverture pour véhicule de location

Closeup traffic cone front of tow truck

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Une collision automobile a eu lieu et la question en litige était le remboursement de la totalité des frais de remorquage et de location.

Le consommateur a fait remorquer son véhicule à trois reprises, pour le transporter du lieu de l’accident au centre de déclaration des collisions, puis à un atelier de carrosserie. L’assuré n’a pas informé son assureur à l’avance des trois remorquages et lui a envoyé une facture totalisant 1 211,50 $ pour le coût des trois remorquages. L’assureur a estimé que ce montant était excessif et qu’un meilleur prix aurait pu être négocié. L’assureur a accepté de payer 1 011,50 $, en basant son calcul sur le montant qu’il aurait pu négocier s’il en avait eu la possibilité. Le consommateur a donc eu à débourser 200 $.

L’assureur a un programme qui offre 20 $ par jour aux assurés optant de ne pas utiliser de véhicule de location. Le consommateur a d’abord accepté un véhicule de location avant de décider qu’il n’en avait pas besoin. Il l’a alors retourné et a demandé d’être remboursé pour la période restante pendant laquelle il avait droit à la location. L’assureur a refusé de payer ce montant étant donné que l’assuré avait pris une location et que l’offre, n’ayant pas été choisie dès le départ, ne s’appliquait plus. Le montant demandé était de 140 $.

INTERVENTION DU SCAD :

Dans le cadre d’une conciliation informelle, l’AIC a communiqué avec l’assureur, qui a fourni une lettre détaillée expliquant son programme et ses procédures. L’assureur a refusé de revenir sur sa position initiale, et une médiation a donc été prévue.

RÈGLEMENT :

En se préparant à la médiation, l’assureur a discuté du cas avec son service des sinistres et a décidé finalement de payer les sommes réclamées par le consommateur. Les frais de location du véhicule ont été payés, car il a été déterminé que l’expert en sinistres n’avait pas informé le consommateur dès le départ qu’il ne pouvait pas changer d’idée une fois son choix fait.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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