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Nouveau règlement adopté par la Cour supérieure de justice de l’Ontario : les voitures assurées conduites sans autorisation ne sont pas assurées

Une affaire récente soumise à la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné lieu à un précédent dans l’industrie de l’assurance auto. En effet, dans son jugement, la Cour a indiqué que les véhicules assurés sont considérés comme non assurés s’ils sont conduits sans l’autorisation du propriétaire.

Dans le cas, Skunk v Ketash, 2016 ONSC 2019, la Cour devait décider si l’assurance protégeait ou non la conjointe du titulaire de la police qui prenait place dans le véhicule conduit sans l’autorisation du propriétaire.

La plaignante, madame Skunk, prenait place dans la voiture de son conjoint, mais ce dernier n’était pas le conducteur du véhicule ; le conducteur était monsieur Ketash (le défendeur). La voiture a été impliquée dans un accident avec collision et madame Skunk a subi des blessures. Le défendant n’avait pas d’assurance, mais la voiture était assurée par Jevco.

Mme Skunk a déposé une réclamation auprès de Jevco, qui a refusé sa demande, car le conjoint de Mme Skunk avait accusé M. Ketash d’avoir volé le véhicule. Dans son jugement, la Cour supérieure donnait raison à Jevco, au motif qu’un plaignant ne peut soumettre une réclamation si le conjoint est propriétaire du véhicule. Pour en savoir plus, cliquer sur le lien : http://www.insurancebusiness.ca/news/auto/insured-cars-taken-without-consent-are-considered-uninsured-ontario-superior-court-212071.aspx

La morale de cette histoire ? Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, pensez-y deux fois avant de le prêter à autre personne. Communiquez avec votre courtier ou votre assureur afin de savoir les conséquences d’une telle décision sur votre protection.