Sans frais : 1.877.225.0446

Les règles relatives aux poursuites pour glissage et chute pourraient changer en Ontario

L’Ontario envisage de modifier le délai de prescription pour signifier un avis d’action en justice en cas de glissade ou de chute. À l’heure actuelle, en cas de blessures causées par la neige ou la glace, le demandeur dispose de deux ans à partir de la date de l’accident pour intenter une poursuite judiciaire. Si le projet de loi 118 est adopté, le demandeur devra fournir au défendeur un avis écrit de la réclamation dans les 10 jours suivant la survenance des blessures.

Certains considèrent que le délai accordé est insuffisant pour un demandeur qui doit recevoir des soins médicaux. Toutefois, le demandeur pourra quand même intenter une poursuite passé cette date si le juge admet raisonnable le motif du retard. Le projet de loi vise à donner aux défendeurs un temps de préavis plus long, leur permettant de réunir leurs documents de preuve.

Source : https://www.canadianunderwriter.ca/insurance/how-slip-and-fall-lawsuit-rules-could-change-in-ontario-1004165572/