Souscrire une assurance automobile, habitation, entreprise ou biens personnels, c’est plus que simplement payer une prime. Il s’agit d’un contrat légal entre vous et votre assureur. Comme dans tout contrat, chacune des parties a des obligations à respecter.
La plupart des consommateurs se préoccupent surtout des protections que leur offre leur assurance, sans vraiment penser à l’importance des informations qu’ils fournissent à leur assureur. L’exactitude et l’honnêteté ne sont pas facultatives, elles sont essentielles. D’où le problème de la fausse déclaration.
Que dit le Code des droits et responsabilités du consommateur établi par le BAC?
Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) affirme explicitement que l’assurance est un contrat bilatéral. Les assureurs ont des responsabilités, mais les consommateurs en ont aussi.
Dans le Code du BAC, les consommateurs ont les responsabilités suivantes :
- Fournir des renseignements exacts lors de la souscription d’une assurance
- Informer leur assureur de tout changement de situation
- Déclarer les faits pleinement et honnêtement lors d’une demande d’indemnisation ou en réponse aux questions de l’assureur
Tout manquement à cet égard, même non intentionnel, peut être lourd de conséquences.
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration?
Il y a fausse déclaration lorsque des informations fausses, incomplètes ou mensongères sont fournies à un assureur. Cela peut se produire de différentes façons, notamment :
- En donnant des informations inexactes sur une demande d’assurance
- En omettant de mentionner des faits importants, même si c’est par erreur
- En omettant d’informer l’assureur de toute nouvelle circonstance
Une fausse déclaration n’est pas toujours intentionnellement mensongère. Souvent, il s’agit d’un malentendu, d’un oubli ou d’une erreur faite de bonne foi. Quelle que soit sa nature, cependant, une fausse déclaration peut avoir de graves conséquences.
Quelle en est l’importance pour vous?
Que ce soit intentionnellement ou non, fournir des informations inexactes à votre assureur peut avoir une incidence directe sur votre couverture. Conformément aux principes de conduite en assurance en vigueur au Canada, si un assureur détermine qu’il y a eu une fausse déclaration matérielle, c’est-à-dire que des informations importantes pour évaluer le risque étaient inexactes ou n’ont pas été fournies, il peut :
- Refuser une demande d’indemnisation
- Résilier la police
- Modifier la couverture ou les primes rétroactivement
Par exemple, oublier de déclarer une réclamation antérieure ou mal comprendre une question sur une demande d’assurance peut influencer l’évaluation du risque par l’assureur. Il est arrivé dans des cas extrêmes que la totalité de la police d’assurance ait été résiliée en raison d’une déclaration incomplète.
Protégez-vous : conseils pratiques
Marche à suivre pour éviter de faire une fausse déclaration :
1. Lisez attentivement votre police d’assurance
Votre police d’assurance est un document légal. Vous devez comprendre ce qui est couvert, et ce qui ne l’est pas. En cas de doute, demandez des précisions à votre agent ou à votre courtier.
2. Donnez des informations détaillées et véridiques à votre assureur
Fournissez des informations complètes lorsque vous souscrivez une assurance, même si un détail vous semble mineur. Déclarez tout élément d’information pouvant avoir une incidence sur l’évaluation de vos risques assurables.
3. Signalez rapidement tout changement de situation
Les changements dans votre vie sont des informations pertinentes à déclarer. Un déménagement, des travaux de rénovation, le démarrage d’une entreprise à domicile ou l’utilisation de votre véhicule par un conducteur autre que vous sont autant de situations qui peuvent avoir une incidence sur votre couverture. Informez votre assureur dès que possible de toute nouvelle circonstance.
4. Posez des questions
Si vous ne savez pas comment répondre à une question sur un formulaire de demande ou de réclamation, n’hésitez pas à demander des précisions. Il est de votre responsabilité de comprendre ce qui vous est demandé et de fournir des renseignements exacts.
Vos droits
Alors que la fausse déclaration relève de votre responsabilité en tant que consommateur, le Code du BAC protège également vos droits, notamment :
- Le droit d’être informé – explications claires concernant la couverture souscrite et les décisions de l’assureur
- Le droit à un traitement transparent des demandes d’indemnité – explications claires concernant l’approbation ou le refus d’une demande d’indemnité
- Le droit à une résolution des plaintes – accès aux processus mis en place pour aider à résoudre les différends
Si vous estimez que la décision de votre assureur concernant une réclamation était injuste ou que des informations que vous avez fournies ont été mal interprétées, il existe des ressources officielles pour vous aider.
Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Si votre assureur est un adhérent du SCAD, vous pouvez rechercher et consulter sa procédure de traitement des plaintes directement sur notre site Web ici.
Si vous avez reçu une lettre de position définitive de votre assureur, mais que vous n’êtes toujours pas satisfait de sa décision, vous pouvez soumettre votre plainte au SCAD pour examen ici.
À retenir au final
L’assurance n’est pas seulement le prix à payer pour avoir la paix d’esprit, c’est aussi une question de confiance de part et d’autre. En veillant à la véracité et à l’exactitude des informations fournies à votre assureur, vous protégez la validité de votre couverture pour le moment où vous en aurez le plus besoin.
Et si vous avez un doute, posez des questions, demandez des précisions et veillez à bien noter les réponses. Votre protection et votre tranquillité en dépendent.
Photo: Vitaly Gariev