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La légalisation de la marijuana suscite des craintes chez les assureurs

La légalisation prochaine de la marijuana au Canada soulève nombre de questions juridiques concernant les polices d’assurance de biens, la responsabilité civile et l’assurance automobile. L’article en référence ci-après servira dans l’ensemble de ce bulletin de point de départ pour traiter la façon dont les polices d’assurance seront touchées.

La cour d’appel de l’Ontario a maintenu une décision dans un cas où la réclamation d’un assuré pour perte de bien en fonction d’un contrat d’assurance habitation avait été rejetée. La maison de l’assuré avait été complètement détruite par une explosion causée par la culture illégale de marijuana par un des locataires de la résidence.

La cour a tranché que la clause d’exclusion pour cause de dommages directs ou indirects à la propriété en raison de la production ou de la transformation de marijuana s’appliquait. Les assureurs peuvent ainsi décider de refuser une couverture pour la production illégale sur grande échelle de marijuana par des individus tout en reconnaissant que la production limitée autorisée par la loi est légale.

En ce qui concerne la responsabilité civile, il reste à déterminer comment traiter les préoccupations initiales touchant la tarification soulevées lors du processus de demande, de même que la façon dont la couverture s’appliquera et quelles restrictions s’appliqueront en termes de limites, de franchises et de responsabilité globale.
En ce qui concerne l’assurance automobile, une augmentation des cas de facultés affaiblies est à prévoir. Il faut souligner que le concept de faculté affaiblie n’est pas aussi évident que celui d’alcool et qu’il n’existe pas pour le moment de moyen de dépistage comparable à l’ivressomètre.

La légalisation de la marijuana approchant, l’industrie canadienne de l’assurance devra s’ajuster à cette réalité. Nous continuerons à vous tenir informé des développements; entretemps, contactez votre courtier ou le représentant de votre compagnie d’assurance si vous avez des questions ou préoccupations.

Source : http://www.canadianunderwriter.ca/insurance/marijuana-legalization-raises-legal-issues-related-property-policies-liability-coverage-auto-insurance-arc-group-canada-event-hears-1004114705/