Sans frais : 1.877.225.0446

Énoncé de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) s’engage à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels.

Avec votre consentement, nous recueillons des renseignements personnels auprès de vous et de tiers, notamment votre institution financière, les utilisons et les communiquons afin de faciliter le règlement de votre plainte.

Les types de renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dépendent de la nature de votre plainte, mais peuvent notamment comprendre les données suivantes :

  • nom;
  • adresse;
  • numéro de téléphone;
  • âge et date de naissance;
  • sexe;
  • situation de famille et état matrimonial;
  • informations médicales;
  • profession, revenu et cote de crédit;
  • actif, passif et habitudes de paiement;
  • dossier de sinistres;
  • dossier de conduite.

Pour pouvoir prendre connaissance de vos renseignements personnels, le médiateur doit présenter la documentation voulue et se conformer au protocole de règlement des plaintes du SCAD.

Le SCAD suit les dix principes du code type de l’Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels et respecte les dispositions législatives en matière de protection de la vie privée. Vous serez informé de la collecte de vos renseignements personnels, le cas échéant, et à quelles fins. Vous sera expliqué également votre droit d’accéder à ces renseignements ou d’en refuser la divulgation. Voici en quoi consistent ces dix principes :

  1. Responsabilité : Le SCAD est responsable des renseignements dont il a la garde et charge un de ses préposés de veiller au respect des principes figurant dans le présent énoncé.
  2. Fins de la collecte des renseignements : Le SCAD explique au consommateur, avant ou au moment de la collecte, la raison pour laquelle les renseignements sont recueillis.
  3. Consentement : Avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, le SCAD en informe le consommateur et obtient son consentement.
  4. Limitation de la collecte : Le SCAD limite la collecte aux renseignements personnels nécessaires aux fins qu’il a indiquées et procède de façon licite et honnête.
  5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation : Le SCAD n’utilise et ne communique les renseignements personnels qu’aux fins ayant été déterminées, à moins que le consommateur n’y consente ou que la loi ne l’exige. Il ne les conserve que le temps nécessaire à la réalisation de ces fins.
  6. Exactitude : Le SCAD recueille les renseignements personnels les plus précis, complets et récents pour la réalisation des fins auxquelles ils sont destinés.
  7. Mesures de sécurité : Le SCAD applique des mesures de sécurité – d’ordre matériel, organisationnel et technologique – adaptées à la nature sensible des renseignements personnels.
  8. Transparence : Le SCAD fournit au consommateur, sur simple demande, des précisions sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels recueillis.
  9. Accès aux renseignements : À la demande du consommateur, le SCAD l’informe de l’existence, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels le concernant, et lui permet d’en prendre connaissance. Le consommateur a la possibilité de contester les renseignements inexacts et incomplets et d’y faire apporter les corrections appropriées.
  10. Plaintes pour non-respect des principes : En cas de dérogation aux principes susmentionnés, le consommateur a le droit de se plaindre auprès du directeur général du SCAD, à l’adresse suivante :

    10 Milner Business Court, bureau 701
    Toronto (Ontario) M1B 3C6

Le SCAD se réserve le droit d’utiliser les renseignements pour l’établissement de rapports statistiques. Dans ces rapports, il s’abstient d’identifier les particuliers et d’indiquer des renseignements spécifiques à ces particuliers.

Toutes les personnes qui exercent des fonctions au nom du SCAD doivent se conformer au présent énoncé sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels.