Sans Frais: 1.877.225.0446

Énoncé de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels de quiconque utilise ses services.

    • Avec votre consentement, nous recueillons des renseignements personnels auprès de vous et de tiers, notamment votre institution financière, les utilisons et les communiquons afin de faciliter le règlement de votre plainte.
    • Les types de renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dépendent de la nature de votre plainte, mais peuvent notamment comprendre les renseignements suivants:
      • nom;
      • adresse;
      • numéro de téléphone;
      • âge et date de naissance
      • sexe
      • situation de famille et état matrimonial
      • les informations médicales
      • profession, revenu et cote de crédit
      • actif, passif et habitudes de paiement
      • dossier de sinistres
      • dossier de conduite.
    • Pour pouvoir prendre connaissance de vos renseignements personnels, le médiateur doit présenter la documentation voulue et se conformer au protocole de règlement des plaintes du SCAD.
  • Le SCAD suit les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels approuvé par l’Association canadienne de normalisation et respecte les dispositions législatives en matière de protection de la vie privée. Au point de collecte, on vous dit que vos renseignements personnels sont recueillis, vous explique pourquoi et vous informe de votre droit d’accéder à ces renseignements ou d’en refuser la communication. Voici en quoi consistent ces dix principes†:
      1. Responsabilité : Le SCAD est responsable des renseignements dont il a la garde et charge un de ses préposés de veiller au respect des principes figurant dans le présent énoncé.
      1. Fins de la collecte des renseignements : Le SCAD explique au consommateur, au moment de la collecte ou auparavant, la raison pour laquelle les renseignements sont recueillis.
      1. Consentement : Avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, le SCAD en informe le consommateur et obtient son consentement.
      1. Limitation de la collecte : Le SCAD limite la collecte aux renseignements personnels nécessaires pour les fins qu’il a indiquées. La collecte se fait par des moyens équitables et licites.
      1. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation : Le SCAD n’utilise et ne communique les renseignments personnels qu’aux fins pour lesquelles il les a recueillis, sous réserve du consentement du consommateur et des dispositions législatives. Il ne les conserve que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces fins.
      1. Exactitude : Le SCAD recueille les renseignements personnels les plus précis, complets et récents pour la réalisation des fins auxquelles ils sont destinés.
      1. Mesures de sécurité : Le SCAD applique des mesures de sécurité – d’ordre matériel, organisationnel et technologique – adaptées à la nature des renseignements personnels.
      1. Transparence : Le SCAD fournit au consommateur, sur simple demande, des précisions sur les politiques et pratiques qu’il suit dans la gestion des renseignements personnels recueillis.
      1. Accès aux renseignements : Le SCAD informe le consommateur, sur demande, de l’existence, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels en sa possession qui le concernent, et lui permet d’en prendre connaissance. Le consommateur a le droit de contester les renseignements inexacts et incomplets et de demander au SCAD d’y apporter les corrections nécessaires.
      1. Plaintes : En cas de dérogation aux principes susmentionnés, le consommateur a le droit de se plaindre auprès du Directeur du SCAD, à l’adresse suivante :

10 Milner Business Court, Suite 701
Toronto, Ontario, M1B 3C6

    • Le SCAD se réserve le droit d’utiliser les renseignements pour l’établissement de rapports statistiques. Dans ces rapports, il s’abstient d’identifier les particuliers et d’indiquer des renseignements s’appliquant à ces particuliers.
  • Toutes les personnes qui exercent des fonctions au nom du SCAD doivent se conformer au présent énoncé sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels.