Ce que le SCAD peut et ne peut pas faire

Le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) est une tierce partie impartiale qui enquête de manière indépendante sur les plaintes contre les compagnies d’assurance, tout en travaillant de près avec les consommateurs pour résoudre leurs différends. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur l’aide apportée par le SCAD, là où nous pouvons intervenir, ainsi que sur les cas ne relevant pas de notre mandat.

Quand le SCAD peut-il procéder à l’examen de ma plainte?

Le SCAD peut examiner votre plainte une fois que vous avez terminé le processus de résolution des plaintes de votre assureur et que vous avez reçu une lettre de position définitive fournie par l’ombudsman interne de l’assureur.

Conseils pour déposer une plainte auprès de votre assureur :

  • Identifiez le problème, expliquez pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’un problème et indiquez ce que vous souhaiteriez pour la suite des choses. Présentez les faits de façon logique et organisée, et fournissez toutes les informations et copies de documents pertinentes.
  • Évitez les détails inutiles et les répétitions. Si de nouveaux problèmes surviennent au cours du traitement de votre plainte, il est préférable de déposer séparément une nouvelle plainte pour qu’il n’y ait pas de confusion ou de retard.
  • Demandez des informations supplémentaires au besoin.

 

Si vous ne savez pas comment engager le processus de résolution des plaintes auprès de votre assureur, vous pouvez nous appeler, au 1 877 225-0446, ou trouver son nom dans notre liste d’assureurs membres.

Comment se déroule le processus du SCAD?

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale de votre assureur, et si votre plainte relève de notre mandat, nous pouvons commencer notre examen indépendant. Notre processus de règlement de différends comprend plusieurs étapes : aide au consommateur, conciliation informelle, médiation et arbitrage. Pour plus de détails sur notre processus, consultez notre guide étape par étape ici.

Quand est-ce que le SCAD ne peut pas m’aider?

Il n’est pas possible pour le SCAD d’intervenir dans certaines questions qui dépassent le cadre de ses services, notamment :

  • le coût de l’assurance et la tarification (cas traité par l’organisme de réglementation de votre province ou territoire);
  • l’admissibilité à l’assurance (cas traité par l’organisme de réglementation de votre province ou territoire);
  • les cas qui ont déjà été portés ou qui sont actuellement devant les tribunaux (cas traité judiciairement);
  • les procédures de règlement imposées par la loi ou les pouvoirs de réglementation désignés.

 

*Les agents d’information aux consommateurs (AIC) expérimentés du SCAD examinent les demandes reçues pour déterminer si elles relèvent de notre mandat. Pour une plainte qui ne relève pas de notre mandat, l’AIC chargé du dossier vous présentera les autres options à votre disposition.*

Qu’entend le SCAD par « les procédures de règlement imposées par la loi ou les pouvoirs de réglementation désignés »?

Les lois sur les assurances (législation provinciale) sont du ressort des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ainsi, chaque province ou territoire du Canada a sa propre loi sur les assurances qui définit les obligations tant de l’assureur que de l’assuré. 

Cela signifie que s’il existe déjà un dispositif de règlement de différends établi par législation provinciale, nous devons nous en remettre à ce processus. Mais ne vous inquiétez pas, nous pouvons vous aider à comprendre le processus en place dans votre province ou votre territoire et vous orienter vers les ressources qui pourront vous aider.

Législation en matière de règlement de différends dans chaque province

Vérifiez ci-dessous si la loi sur les assurances de votre province ou votre territoire comprend un dispositif de règlement de différends :

 

Qu’est-ce que le règlement de différends? Convient-il à votre situation? Pour en savoir plus sur les choix qui s’offrent à vous pour régler des différends, cliquez ici.

Prêt à déposer une plainte?

Si vous êtes prêt à déposer une plainte auprès du SCAD, vous pouvez le faire ici

Le SCAD offre aux consommateurs la possibilité de recourir à un mécanisme extrajudiciaire, dont l’objectif premier est de résoudre les différends efficacement et équitablement. Il est à l’avantage de toutes les parties d’en arriver à une solution établie d’un commun accord de manière confidentielle, non conflictuelle et rentable.

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