Clarification des termes du contrat
Le client avait subi un dégât d’eau causé par la rupture d’une conduite de branchement. L’assureur a refusé sa demande d’indemnisation étant donné que la cause du dégât d’eau était la rupture d’une conduite de branchement et que le système de plomberie se trouvait à l’extérieur de la maison.
Dommages par le feu
À la suite d’un incendie de maison, la consommatrice a subi des dommages à ses biens causés par la fumée. Sa limite de couverture était de 100 000 $. L’assureur a envoyé sur les lieux une entreprise de restauration après sinistre pour se débarrasser des biens irrécupérables et donner à nettoyer ceux qui pouvaient encore servir.