Modification des franchises d’assurance

Modification des franchises d’assurance – Le consommateur, qui avait souscrit une assurance commerciale comprenant une garantie « bris d’équipement », a présenté une demande d’indemnisation pour le bris d’une caméra de surveillance. Lorsqu’il a déclaré le sinistre, on lui a dit que sa franchise était de 1 000 $.

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