Clarification des termes du contrat
Le consommateur, qui avait souscrit une assurance commerciale comprenant une garantie « bris d’équipement », a présenté une demande d’indemnisation pour le bris d’une caméra de surveillance. Lorsqu’il a déclaré le sinistre, on lui a dit que sa franchise était de 1 000 $.
Maintien du refus d’une demande d’indemnisation
L’assuré venait d’acheter un nouveau vélo de montagne. En s’arrêtant sur le chemin de retour, il a remarqué que le vélo n’était plus accroché au porte-vélos de l’auto. Il a communiqué aussitôt avec la police pour faire une déposition.