Études de cas

CAS

Remboursement des frais d’assurance voyage

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Le voyage en Italie du consommateur a été annulé en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, et il souhaitait donc le remboursement de sa police d’assurance.

Son assureur lui a répondu que l’assurance voyage s’appliquerait à sa prochaine réservation faite avec le crédit voyage émis par Air Transat en remplacement du voyage annulé.

Le consommateur qui, en fin de compte, avait été remboursé intégralement par Air Transat souhaitait se faire rembourser aussi le coût de son assurance (600 $).

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario (CITO) ont tous deux déclaré que ce cas ne relevait pas de leur compétence et ont recommandé une résolution par le SCAD.

INTERVENTION DU SCAD :

Après examen, le SCAD a noté que dans sa lettre de position définitive, l’assureur faisait référence à la condition d’assurance selon laquelle les polices ne sont pas remboursables après la période d’étude réglementaire de 10 jours prévue au contrat.

Au cours de ses échanges avec le SCAD, le consommateur a affirmé avoir droit au remboursement de la prime, car il avait exprimé son désir d’annuler son assurance voyage avant la date de son départ. Aussi, selon le consommateur l’assureur n’était pas en droit de transférer la couverture d’assurance au crédit voyage.

Plus tard, au lieu du crédit voyage lui ayant été accordé initialement, Air Transat lui avait remboursé les billets d’avion. Le consommateur estimait, par conséquent, qu’il n’y avait plus de risque à assurer; ni non plus de voyage à couvrir.

RÈGLEMENT :

Après avoir discuté du dossier avec le SCAD, l’assureur a convenu de rembourser intégralement le consommateur.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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