Études de cas

CAS

Refus de couverture pour véhicule d’emprunt

Business concept, car insurance, sell and buy car, car financing

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Le fils d’un consommateur a emprunté le véhicule familial et a été impliqué dans un accident. La demande d’indemnisation a été refusée pour omission de déclaration. Le consommateur a communiqué avec le SCAD pour obtenir de l’aide après avoir reçu une lettre de position définitive de son assureur qui maintenait la décision de refuser sa demande.

L’assureur avait déterminé que le consommateur n’avait pas déclaré que son fils était titulaire d’un plein permis de conduire, ce qui empêchait l’assureur d’évaluer et de tarifer adéquatement le risque. L’omission de déclaration avait également entraîné un avis d’annulation de la police.

Le consommateur a expliqué qu’il avait informé son agent du statut de conducteur de son fils, mais que, malheureusement, rien n’avait été noté à cet effet dans son dossier et que l’agent avait depuis quitté la compagnie.

INTERVENTION DU SCAD :

L’agent d’information aux consommateurs (AIC) chargé du dossier a demandé au consommateur de passer en revue toute sa correspondance (courriels et textos) pour voir si quelque chose avait été consigné par écrit. Le consommateur n’avait pas pensé rechercher cette information. Quelques jours plus tard, le consommateur a envoyé à l’AIC un courriel montrant que son agent avait été mis au courant du statut du permis de conduire de son fils.

RÈGLEMENT :

L’AIC a communiqué avec le conseiller chargé des relations avec les consommateurs de l’assureur et lui a fait part de ces nouvelles informations. L’assureur a accepté de reporter l’annulation de la police le temps de réexaminer le dossier. Après avoir établi qu’il s’agissait bien d’une erreur de communication, l’assureur a accepté la demande de règlement et a maintenu la police en vigueur.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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