Études de cas

CAS

Couverture pour véhicule de location en vertu de l’IDDM

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Un consommateur ayant été impliqué dans une collision non responsable a bénéficié d’un véhicule de location au titre de l’indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM).

En raison d’un problème d’approvisionnement des pièces automobiles, les réparations n’ont pas pu être effectuées dans les temps.

L’assureur a demandé au consommateur de s’adresser au fabricant du véhicule pour le paiement de la location, étant donné que l’indisponibilité des pièces avait causé le retard des réparations. Le consommateur a voulu d’abord s’enquérir auprès de son assureur de quelles pièces il s’agissait exactement, mais l’assureur a tardé à lui répondre. L’assureur a ensuite retiré l’autorisation de location alors que les réparations n’étaient pas terminées.

Par conséquent, le consommateur a subi des frais de location supplémentaires de 1980,00 $, qu’il a soumis à son assureur pour remboursement. L’assureur a rejeté sa demande.

INTERVENTION DU SCAD :

Suivant le processus de conciliation informelle du SCAD, l’agent d’information aux consommateurs (AIC) a confirmé à l’assureur que l’IDDM devait s’appliquer en cas de perte d’utilisation du véhicule.

L’AIC a fait valoir à l’assureur que la réclamation était traitée en vertu de l’IDDM et que l’IDDM ne prévoyait pas de limite à la location, et lui a donc demandé de revenir sur sa décision.

RÈGLEMENT :

Après un examen plus approfondi, l’assureur a accepté de rembourser les frais de location supplémentaires au consommateur.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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