Études de cas

CAS

Clarification des termes du contrat

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Le client avait subi un dégât d’eau causé par la rupture d’une conduite de branchement. L’assureur a refusé sa demande d’indemnisation étant donné que la cause du dégât d’eau était la rupture d’une conduite de branchement et que le système de plomberie se trouvait à l’extérieur de la maison.

INTERVENTION DU SCAD :

Après examen, il est apparu que la section Démolition de la police d’assurance ne précise pas que le système de plomberie doit être à l’intérieur du logement pour que le coût des travaux soit couvert.

RÈGLEMENT :

L’assureur a revu sa position et a accepté d’indemniser le client.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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