Le consommateur, qui avait souscrit une assurance commerciale comprenant une garantie « bris d’équipement », a présenté une demande d’indemnisation pour le bris d’une caméra de surveillance. Lorsqu’il a déclaré le sinistre, on lui a dit que sa franchise était de 1 000 $.
Le consommateur avait parlé à son agent avant de renouveler sa police pour savoir, autre que la prime, s’il pouvait s’attendre à des changements à sa franchise ou à sa couverture des dégâts d’eau, et on lui avait répondu par la négative.
Dans son contrat précédent, la franchise était de 500 $, mais l’assureur maintenait la nouvelle franchise de 1 000 $.
Après examen des documents pertinents et de la lettre de position définitive de l’assureur, le SCAD a noté que les documents de renouvellement du contrat faisaient référence à des « informations importantes » relatives à des « modifications de la couverture » et précisaient les changements apportés en matière de franchise, de coassurance et de limites. La franchise ne changeait pas. Toutefois, le nouveau contrat ne faisait pas référence à cet avis, et la franchise a été augmentée.
Le SCAD a communiqué avec l’assureur dans le cadre d’une conciliation informelle. Il en est ressorti que l’assureur a pour pratique de ne pas faire figurer sur la page couverture du nouveau contrat les modifications apportées. Selon l’assureur, il incombe au client de revoir ses garanties au moment du renouvellement. Le consommateur, dans ce cas, s’était fié à la conversation qu’il avait eue avec son agent.
L’agent ne se souvient pas d’avoir parlé au consommateur de sa franchise, mais seulement de l’augmentation de tarif.
L’assureur a communiqué avec le SCAD pour confirmer que le montant de la franchise ne semblant pas avoir été clair pour le consommateur, son service des sinistres acceptait de réduire la franchise à 500 $ dans le cas de cette demande.
Le consommateur était reconnaissant au SCAD pour son aide, car il n’avait pas été en mesure de régler le problème par lui-même.
Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation.
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