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Études de cas

CAS

Assurance automobile : résiliation de contrat annulée

Assurance automobile : résiliation de contrat annulée

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

L’assurance automobile de la consommatrice a été résiliée en raison du non-paiement de la prime pendant la grève postale qui a touché l’ensemble du Canada. La consommatrice a porté plainte, affirmant qu’elle n’avait pas été informée de la résiliation de sa police comme l’exige la Loi sur les assurances. L’assureur a soutenu qu’un avis de résiliation lui avait bien été envoyé par messagerie, conformément à la loi. Cependant, la consommatrice a maintenu qu’elle n’avait jamais reçu cet avis et qu’elle n’avait été informée de la résiliation de son contrat qu’après la fin de la grève. Par conséquent, la résiliation est restée inscrite à son dossier, ce qui a entraîné une augmentation de ses primes d’assurance automobile.

INTERVENTION DU SCAD :

Le SCAD a enquêté sur la plainte et a découvert que le service de messagerie avait tenté de livrer la lettre recommandée au domicile de la consommatrice, mais qu’en raison des dispositifs de sécurité de l’immeuble, le messager n’avait pas pu accéder aux lieux et n’avait laissé aucun avis de passage à la consommatrice.

RÈGLEMENT :

Après revue de ces éléments, l’assureur a accepté d’annuler la résiliation pour non-paiement et de réémettre la police d’assurance automobile de la consommatrice, sans répercussions négatives liées à la résiliation antérieure.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

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