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Le consommateur a fait l’achat d’une nouvelle caravane et a souscrit en même temps une assurance panne mécanique de 72 mois. De plus, la caravane était couverte par une garantie du fabricant d’un an. Conformément à la demande de souscription d’assurance, les deux polices sont entrées en vigueur le même jour en 2024, mais leur date d’échéance a été fixée à 2031, soit 84 mois, et non 72 mois comme il était précisé dans la demande.
Le consommateur contestait la date d’entrée en vigueur de l’assurance panne mécanique, étant donné que le fabricant offrait une garantie d’un an.
Il souhaitait résilier son contrat après l’expiration de la garantie du fabricant d’un an et avant la prise d’effet de l’assurance panne mécanique, pour laquelle il demandait à être remboursé intégralement.
L’assureur a indiqué que certaines autres conditions s’appliquaient au moment de la souscription de l’assurance et qu’un remboursement n’était pas possible.
Le SCAD a fait observer que le contrat comportait des ambiguïtés et que l’assureur devrait revoir sa position.
Après examen, l’assureur s’est montré disposé à régler la situation et a accepté de rembourser l’intégralité de la prime au consommateur.
Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation.
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