Études de cas

CAS

Assurance auto et véhicule modifié

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE :

Le véhicule du consommateur a été volé. Il a été retrouvé, mais avait été endommagé.

Au motif que le consommateur ne l’avait pas informé que le véhicule était un véhicule modifié, l’assureur a refusé de l’indemniser.

Le consommateur a affirmé avoir fourni à l’agent d’assurance, avant de souscrire l’assurance, des photos du véhicule montrant qu’il avait été modifié.

L’agent a convenu que les photos montraient qu’il s’agissait d’un véhicule modifié et que la police n’aurait pas dû inclure une couverture pour dommages matériels, mais comme l’erreur était sienne, il a demandé à ce que l’indemnisation soit payée.

L’assureur a maintenu son refus, mais en alléguant cette fois-ci une raison différente : plutôt que l’esthétique, c’était la performance du véhicule qui avait été modifiée.

INTERVENTION DU SCAD :

Suivant le processus du SCAD, l’AIC a pris contact avec l’assureur dans le cadre d’une conciliation informelle afin de lui faire valoir qu’il avait accepté d’assurer le véhicule même après que son agent et son service de souscription aient eu l’occasion d’examiner les photos qui montraient très clairement que le véhicule avait subi des modifications matérielles.

L’AIC a demandé à l’assureur comment il pouvait justifier avoir accepté une certaine modification, mais refuser la demande d’indemnisation sur la base d’une modification différente. Dès lors qu’une couverture pour dommages matériels a été accordée à un véhicule modifié, toute autre modification apportée avant la souscription de la couverture ne devrait pas entrer en considération.

RÈGLEMENT :

Après avoir de nouveau passé le dossier en revue avec son service de souscription et son service des sinistres, l’assureur est revenu sur sa décision et a accepté la demande du consommateur.

Le SCAD est un organisme indépendant créé pour aider les Canadiens à trouver une solution équitable aux différends qui les opposent à leurs assureurs. Dans un premier temps, le SCAD vise à vous conseiller sur la façon de traiter avec votre assureur. Si votre demande n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, le SCAD peut vous aider à résoudre la situation. 

Pour déposer une plainte, cliquez ici. 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de témoins. Ceux-ci servent à optimiser votre expérience utilisateur sur ce site en recueillant des statistiques de navigation et des renseignements sur votre comportement d’usage.

Skip to content