Comment procéder si vous contestez la décision de votre assureur vous imputant la responsabilité de l’accident
Avoir un accident de la route est pour le moins toujours stressant et perturbant. Même si vous avez la chance de ne pas être blessé, votre assureur pourrait vous tenir pour responsable et donc augmenter votre prime.
Mais comment faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre assureur qui vous tient pour responsable d’un accident automobile? Pouvez-vous contester cette décision? Au Canada, les compagnies d’assurance automobile autorisées et les gouvernements ont des protocoles en place qui permettent à tout conducteur de faire appel d’une décision de responsabilité.
Nous vous expliquons ici la marche à suivre pour contester une décision de responsabilité, et incluons aussi d’autres sources d’information spécifiques à votre région.
Détermination de la responsabilité
Les compagnies d’assurance automobile se basent sur des règles (ou barèmes) de détermination de la responsabilité pour attribuer la responsabilité d’un accident. C’est ce qui rend le processus d’établissement de la responsabilité simple et systématique. Il appartient aux assureurs de déterminer et d’attribuer la responsabilité pour chaque accident qui se produit.
Comment contester une décision vous attribuant la responsabilité d’un accident
En cas de désaccord avec la décision de votre assureur automobile vous tenant pour responsable de l’accident, pas de panique : vous avez le droit de contester sa décision.
Étape no 1 : Déposez une plainte auprès de votre assureur automobile
Communiquez directement avec votre assureur et demandez s’il serait disposé à revoir sa décision. Demandez à parler à l’expert en sinistres pour avoir des explications détaillées sur la décision vous imputant la responsabilité de l’accident. Il pourra vous indiquer la règle de détermination de la responsabilité qui a été appliquée dans votre cas.
Si, au vu des informations reçues, vous estimez que votre plainte est fondée, informez votre assureur que vous souhaitez présenter de nouveaux éléments de preuve et exposer votre version des faits. Votre assureur pourrait alors vouloir rouvrir l’enquête sur l’accident avec, comme résultat possible, une réévaluation qui ne vous tiendrait pas responsable, ou bien seulement partiellement responsable.
Pour étayer votre dossier, fournissez tous les éléments de preuve que votre assureur aurait pu négliger au mal évaluer.
Pensez à inclure les pièces suivantes :
- Coordonnées des témoins
- Photos des débris de l’accident
- Photos des dommages au véhicule
- Photos des traces de pneus
- Enregistrements vidéo
- Rapports médicaux
Étape no 2 : Communiquez avec le service des plaintes de votre assureur
Si l’expert en sinistres refuse de revenir sur son évaluation, la prochaine étape consiste à communiquer avec le service de traitement des plaintes de votre assureur automobile. Toute compagnie d’assurance autorisée dispose d’un service interne de traitement des plaintes chargé de l’examen et de la résolution des plaintes des clients. Expliquez à la personne-ressource les raisons de votre plainte et soumettez-lui tous les éléments de preuve et documents pertinents, y compris des copies ou des comptes rendus de vos interactions avec l’expert en sinistre, les agents d’assurance, et toute autre personne à qui vous avez parlé.
Si ce processus n’aboutit pas à une résolution satisfaisante, votre assureur vous fournira une lettre de position définitive qui énonce sa décision concernant votre plainte.
Étape no 3 : Portez l’affaire devant les tribunaux
Si vous n’êtes pas d’accord avec la détermination de la responsabilité faite par votre assureur, vous avez aussi comme option de mener un recours devant les tribunaux. Cette démarche peut s’avérer utile quand vous estimez que la position de votre assureur est injuste ou erronée. En portant l’affaire devant les tribunaux, vous avez la possibilité de présenter des éléments de preuve variés, tels que déclarations de témoins, avis d’experts et documents complémentaires, pour contester la décision de l’assureur. Dans ce cas, c’est un juge qui statuera sur le litige en appliquant les règles de droit commun.
Il est important de noter que les différends concernant la détermination de la responsabilité ne relèvent pas du mandat du SCAD étant donné que la plupart des provinces disposent déjà d’un mécanisme de règlement des différends prévu par la loi auquel vous pouvez avoir recours en tant que consommateur. Si vous souhaitez en savoir plus sur notre mandat et notre processus de résolution, vous pouvez consulter notre Mandat pour le règlement de différends ici.
Conclusion
Se voir attribuer la responsabilité d’un accident automobile peut être frustrant, surtout si vous estimez que cette décision est injuste. Heureusement, plusieurs options s’offrent à vous pour contester la décision de votre assureur : vous pouvez soumettre des preuves et discuter de votre situation avec l’expert en sinistres, faire appel auprès du service des plaintes de votre assureur, ou encore porter l’affaire devant tribunaux. Si vous souhaitez en savoir plus sur les options à votre disposition, prenez contact avec le SCAD et notre équipe pourra vous aider à comprendre les procédures de règlement de différends en vigueur dans votre région.
Informations supplémentaires spécifiques à votre province ou territoire :
Territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon) : Dans les territoires, la détermination de la responsabilité s’effectue généralement selon les règles du droit commun et les pratiques des assureurs, puisqu’il n’existe pas de barèmes provinciaux normalisés en matière de responsabilité.
*Yukon : si le consommateur considère que les règles de détermination de la responsabilité n’ont pas été correctement appliquées, il pourra intenter une action en justice et, le cas échéant, invoquer les articles 90 et 91 de la Loi sur les véhicules automobiles du Yukon.
Colombie-Britannique : La Colombie-Britannique ne suit pas les barèmes de détermination de la responsabilité standardisés couramment utilisés ailleurs. C’est l’lCBC (Insurance Corporation of British Columbia) qui gère les réclamations en fonction de ses directives internes et des règles prévues par la législation provinciale dans le cadre d’un système sans égard à la responsabilité.
Alberta : L’Alberta utilise sa propre réglementation en matière de détermination de la responsabilité dans le cadre des règles relatives à l’indemnisation directe des dommages matériels prévues par la Loi sur les assurances, Recours judiciaires –585.1 (5).
Saskatchewan : La Saskatchewan dispose d’un régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité, et ce sont les assureurs ou les sociétés d’État qui déterminent la responsabilité en vertu des règles générales sur la circulation routière et l’assurance.
Manitoba : Le Manitoba dispose d’un régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité, et ce sont les assureurs ou les sociétés d’État qui déterminent la responsabilité en vertu des règles générales sur la circulation routière et l’assurance.
Ontario : L’Ontario utilise les Règles de détermination de la responsabilité normalisées, établies dans un règlement de la Loi sur les assurances, afin d’établir les pourcentages de responsabilité en fonction de scénarios de collision précis, tels qu’une collision par l’arrière ou une collision latérale. Ces règles s’accompagnent de schémas et de pourcentages clairs, et ne sont pas liées aux conditions météorologiques ou routières.
Québec : Le Québec utilise le Barème de responsabilité, prévu par la Convention d’indemnisation directe (CID), qui établit les pourcentages de responsabilité pour différents types de collision.
Nouveau-Brunswick : Le Nouveau-Brunswick utilise le Règlement de détermination de la responsabilité pris en vertu de la Loi sur les assurances pour établir la responsabilité en cas de sinistre automobile.
Î-P-É. : Le Règlement de détermination de la responsabilité en matière d’assurance automobile de l’Île-du-Prince-Édouard définit différents scénarios d’accident et attribue les pourcentages de responsabilité.
Nouvelle-Écosse : La Nouvelle-Écosse applique un Règlement pris en vertu de la Loi sur les assurances pour déterminer la responsabilité dans le cadre d’un système sans égard pour la responsabilité.
Terre-Neuve : La province établit les degrés de responsabilité d’après le Règlement de détermination de la responsabilité, pris en vertu de la Loi sur l’assurance automobile.
Photo: Velito