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Monthly Archives: August 2019

Assurance des copropriétés : le ministère des Finances publie son projet de règlement

Un projet de règlement établissant six nouvelles mesures a été publié par le ministère des Finances du Québec. Le texte encadre la capitalisation et la contribution au fonds d’autoassurance. Il précise, notamment, que les évaluateurs doivent être membres de l’ordre professionnel reconnu pour évaluer le montant d’assurance du bâtiment.

Aussi, les copropriétés auront deux ans pour capitaliser le nouveau fonds d’autoassurance que leur syndicat devra mettre en place. La loi indique également que les copropriétaires sont tenus d’obtenir une assurance responsabilité civile, ainsi que de faire inspecter leur bâtiment aux cinq ans pour en déterminer la valeur de reconstruction – ce qui déterminera le montant à assurer. Finalement, les risques que doit couvrir le contrat d’assurance souscrit par le syndicat de copropriété sont énumérés : vol, incendie, foudre, tempête, grêle, explosion, etc.

Consultez votre courtier ou votre agent d’assurance pour mieux comprendre votre couverture.

Source : https://journal-assurance.ca/article/assurance-des-coproprietes-le-ministere-des-finances-publie-son-projet-de-reglement/

Les règles relatives aux poursuites pour glissage et chute pourraient changer en Ontario

L’Ontario envisage de modifier le délai de prescription pour signifier un avis d’action en justice en cas de glissade ou de chute. À l’heure actuelle, en cas de blessures causées par la neige ou la glace, le demandeur dispose de deux ans à partir de la date de l’accident pour intenter une poursuite judiciaire. Si le projet de loi 118 est adopté, le demandeur devra fournir au défendeur un avis écrit de la réclamation dans les 10 jours suivant la survenance des blessures.

Certains considèrent que le délai accordé est insuffisant pour un demandeur qui doit recevoir des soins médicaux. Toutefois, le demandeur pourra quand même intenter une poursuite passé cette date si le juge admet raisonnable le motif du retard. Le projet de loi vise à donner aux défendeurs un temps de préavis plus long, leur permettant de réunir leurs documents de preuve.

Source : https://www.canadianunderwriter.ca/insurance/how-slip-and-fall-lawsuit-rules-could-change-in-ontario-1004165572/