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Pour les Canadiens
La légalisation de la marijuana au Canada annoncée pour bientôt soulève de nombreuses questions d’ordre juridique ayant trait aux polices d’assurance de biens, d’assurance responsabilité civile et d’assurance auto. L’article cité en référence plus bas permet d’étudier de quelle façon les polices d’assurance sont touchées.
La Cour d’appel de l’Ontario a maintenu une décision qui rejetait la prétention d’un assuré en vertu de sa police d’assurance habitation. La propriété de l’assuré a été détruite lors d’une explosion associée à la production illégale de marijuana sur les lieux.
La cour a déterminé que l’exclusion en cas de perte ou de dommage indirect ou direct à la propriété utilisée pour le traitement ou la fabrication de marijuana s’appliquait. Les assureurs pourront décider de continuer à ne pas offrir de protection pour la production illégale de marijuana en grande quantité par des particuliers, tout en reconnaissant que la production limitée qui sera permise en vertu de la future loi sur le cannabis est légale.
En ce qui a trait à l’assurance responsabilité, il faudra déterminer de quelle façon les considérations préliminaires liées à l’assurance visées par l’application seront établies, ainsi que de quelle façon la protection s’appliquera et quels seront les limites, les franchises ou les montants globaux.
En ce qui a trait à l’assurance auto, il pourrait y avoir une augmentation des cas de conduite avec facultés affaiblies. Il est à noter que la notion de facultés affaiblies n’est pas aussi claire que dans le cas de la consommation d’alcool et qu’il n’existe pas encore de test comparable à l’alcootest.
La légalisation de la marijuana étant pour bientôt, l’industrie canadienne de l’assurance devra s’ajuster. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation. Entre temps, communiquez avec votre courtier ou votre assureur si vous avez des questions ou des préoccupations.