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Monthly Archives: August 2016

Nouveau règlement adopté par la Cour supérieure de justice de l’Ontario : les voitures assurées conduites sans autorisation ne sont pas assurées

Une affaire récente soumise à la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné lieu à un précédent dans l’industrie de l’assurance auto. En effet, dans son jugement, la Cour a indiqué que les véhicules assurés sont considérés comme non assurés s’ils sont conduits sans l’autorisation du propriétaire.

Dans le cas, Skunk v Ketash, 2016 ONSC 2019, la Cour devait décider si l’assurance protégeait ou non la conjointe du titulaire de la police qui prenait place dans le véhicule conduit sans l’autorisation du propriétaire.

La plaignante, madame Skunk, prenait place dans la voiture de son conjoint, mais ce dernier n’était pas le conducteur du véhicule ; le conducteur était monsieur Ketash (le défendeur). La voiture a été impliquée dans un accident avec collision et madame Skunk a subi des blessures. Le défendant n’avait pas d’assurance, mais la voiture était assurée par Jevco.

Mme Skunk a déposé une réclamation auprès de Jevco, qui a refusé sa demande, car le conjoint de Mme Skunk avait accusé M. Ketash d’avoir volé le véhicule. Dans son jugement, la Cour supérieure donnait raison à Jevco, au motif qu’un plaignant ne peut soumettre une réclamation si le conjoint est propriétaire du véhicule. Pour en savoir plus, cliquer sur le lien : http://www.insurancebusiness.ca/news/auto/insured-cars-taken-without-consent-are-considered-uninsured-ontario-superior-court-212071.aspx

La morale de cette histoire ? Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, pensez-y deux fois avant de le prêter à autre personne. Communiquez avec votre courtier ou votre assureur afin de savoir les conséquences d’une telle décision sur votre protection.

L’importance de la protection contre les inondations au Canada

Saviez-vous que les inondations sont la catastrophe naturelle la plus fréquente au Canada ? Saviez-vous également que jusqu’à tout récemment, le Canada était le seul des pays du G8 où les propriétaires n’avaient pas accès à l’assurance inondation ? Cette situation s’explique en partie par le fait que les programmes et les mesures mis de l’avant par les gouvernements au Canada depuis les années 50, y compris les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC ) entrés en vigueur en 1970 ont versé près de 6,8 milliards de dollars (CAD) aux sinistrés entre 1970 et 2014. Les trois quarts de cette somme sont allés aux victimes d’inondations.

Suite aux récentes inondations survenues au Canada, un nouveau rapport intitulé «The road to flood resilience in Canada» montre que les inondations qui se produisent au Canada peuvent entraîner des pertes dépassant les 13 milliards de dollars CAD et que seule la moitié de cette somme est couverte par les assurances. Cette situation peut avoir de graves conséquences économiques et sociales pour les consommateurs touchés.

Selon ce rapport, les assurances ont couvert environ le tiers des pertes économiques attribuables aux inondations survenues dans le sud de l’Alberta (2013) et environ 1 milliard de dollars des 1,5 milliard de dollars de perte attribuables à une inondation survenue à Toronto quelques semaines plus tard et qui a englouti des routes, des vois ferrées et des sous-sols.

Le rapport analyse non seulement les risques auxquels font face les Canadiens, mais aussi les mesures qui doivent être mises de l’avant et celles qui devraient l’être pour réduire ces risques. Le rapport exhorte l’industrie de l’assurance à mieux renseigner les consommateurs concernant ces produits. Essentiellement, toutes les parties prenantes à la gestion des risques devraient se concerter afin d’offrir aux Canadiens une meilleure protection contre ce risque à l’avenir.

Pour lire le rapport de la Swiss Re, cliquer ici